Décret d’application : Adaptation des primo-prescriptions par les opticiens

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Le Journal Officiel a récemment publié un décret très attendu concernant l’adaptation de la primo-prescription par les opticiens-lunetiers. Ce texte législatif, qui entrera en vigueur le 29 juin 2024, précise les conditions dans lesquelles les opticiens peuvent ajuster les ordonnances initiales fournies par les ophtalmologistes ou orthoptistes lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact. C’est une avancée majeure dans la pratique pour les opticiens mais qui suscite des réactions mitigées au sein de la communauté médicale.

Adapter des corrections optiques dans le cadre d’une première prescription

Lors de la première délivrance de verres correcteurs, l’opticien-lunetier est désormais autorisé à adapter la prescription initiale après avoir effectué un examen de la réfraction. Cette adaptation est toutefois conditionnée par l’absence d’opposition expresse du prescripteur, mentionnée sur l’ordonnance. Concrètement, l’opticien doit obtenir l’accord écrit du prescripteur en l’informant de l’adaptation envisagée. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour répondre. Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, l’accord est considéré comme tacitement accordé.

Le même processus s’applique pour la première délivrance de lentilles de contact oculaire. Ainsi, après avoir réalisé un examen de la réfraction, l’opticien peut ajuster les corrections optiques prescrites, sauf si le prescripteur s’y oppose explicitement sur l’ordonnance.

Un patient avec une première ordonnance pourrait ainsi être reçu chez un opticien afin de réaliser, si besoin, une réfraction subjective. Cet examen de vue permettra de proposer au patient, une correction assurant le meilleur confort visuel tout en se basant sur l’ordonnance médicale faite par l’ophtalmologue. La réalisation des lunettes et des lentilles est de cette manière plus adaptée à chaque cas (myopie, presbytie, astigmatisme, âge, etc.)

Une nouvelle responsabilité pour les opticiens de santé

Cette nouvelle responsabilité confère aux opticiens une autonomie accrue dans la gestion des ordonnances de verres correcteurs et de lentilles de contact. En adaptant les primo-prescriptions, les opticiens peuvent mieux répondre aux besoins spécifiques des patients, assurant ainsi une meilleure qualité de soins visuels.

Les opticiens doivent veiller à informer les prescripteurs de toute adaptation envisagée et à obtenir leur accord écrit dans le respect des délais prescrits. Cette obligation de collaboration vise à garantir la sécurité et l’efficacité des soins optiques, tout en facilitant l’accès aux équipements correcteurs pour les patients.

Chez SiVIEW, après un examen de vue, nous permettons aux opticiens d’éditer des rapports de réfraction comprenant :

  • Une synthèse des mesures objectives et subjectives (valeurs de l’ordonnance, Acuité visuelle brute, valeurs monoculaire, Binoculaire, max convexe, Kératométrie, Bino rouge vert, Bino perceptuel)
  • La nouvelle correction à prescrire
  • Une analyse détaillé du bilan visuel
  • Des recommandations patients
Visionner le rapport SiVIEW

En 1 clic vous pouvez éditer:

  • Un rapport expert à conserver dans le logiciel métier et/ou à transmettre à l’ophtalmologiste ou l’orthoptiste;
  • Un rapport spécifique aux renouvellements avec adaptation (RA) qui indiquera la nouvelle correction prescrite
Demandez une démo

L’obligation d’utiliser une messagerie sécurisée

Toutefois, cette autonomie s’accompagne de responsabilités accrues, notamment en matière de communication avec les prescripteurs.

Le décret impose également l’utilisation de moyens sécurisés pour la communication entre opticiens et prescripteurs. La sollicitation de l’accord du prescripteur et sa réponse doivent être transmises via une messagerie sécurisée ou tout autre moyen garantissant la confidentialité des échanges. Cette exigence vise à protéger les données personnelles des patients et à assurer la confidentialité des informations médicales échangées.

L’opticien est tenu de conserver la réponse du prescripteur jusqu’à l’expiration de la validité de l’ordonnance. Cette obligation de conservation des échanges écrits contribue à renforcer la traçabilité et la transparence des processus d’adaptation des ordonnances optiques.

Historique

Le décret publié le 28 juin 2024 fait suite à la loi Rist du 20 mai 2023, qui prévoyait déjà l’adaptation des primo-prescriptions par les opticiens. Cependant, cette loi nécessitait un décret pour en préciser les modalités pratiques. La convention signée avec la Cnam le 2 juillet 2022 avait déjà introduit cette possibilité d’adaptation, soulignant la volonté d’améliorer la coopération entre opticiens, ophtalmologistes et orthoptistes.

Sa publication a été accueillie favorablement par les syndicats d’opticiens, mais a suscité une vive opposition de la part des ophtalmologistes et orthoptistes.

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